Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres et ventes de matériel et de pièces détachées, neufs ou d'occasion, ainsi qu'à toutes les prestations de maintenance de matériel informatique fournies par la société MacMedic Services.
Toute commande implique l'acceptation automatique de ces CGV par l'acheteur, indépendamment des conditions générales d'achat de l'acheteur, qui ne sont pas opposables à la société MacMedic Services, même si elles sont communiquées ultérieurement.
Si l'une des clauses des présentes CGV était nulle ou annulée, les autres clauses demeureraient néanmoins valides. Le fait que la société MacMedic Services ne fasse pas application à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.
Toute commande, qu'elle soit passée par téléphone, par télécopie ou autre moyen, doit être confirmée par écrit.
Toute modification ou résolution de commande de la part du client ne pourra être prise en compte que si elle est communiquée par écrit avant la livraison des produits ou le début de la prestation.
La commande doit mentionner, entre autres, la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, ainsi que la date de livraison ou de retrait si elle diffère du lieu de facturation.
Les prix facturés sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros, hors TVA et hors frais de transport, et seront majorés de la TVA au taux en vigueur au moment de l'exigibilité.
La livraison s'effectue conformément aux conditions spécifiées dans la commande, sous réserve du respect des modalités de paiement.
La livraison du matériel ou des pièces détachées peut se faire par mise à disposition, par remise à un expéditeur dans les locaux de MacMedic Services ou par mise en service sur site. Conformément à l'article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels transfère les risques à l'acheteur, que ce soit pour les dommages subis par le matériel ou les dommages causés à des tiers.
Le mode de transport choisi par MacMedic Services est considéré contractuellement comme étant le plus adapté à l'acheminement des biens expédiés.
En cas d'installation sur un site spécifique, il incombe au client de rendre ce site conforme aux spécifications techniques fournies par la société MacMedic Services.
En cas de dommage ou de manquant, le client doit vérifier, à la réception de la livraison, le nombre et l'état des matériels livrés, et le cas échéant, effectuer les réserves prévues à l'article 106 du Code de Commerce.
Le client doit faciliter la constatation de ces vices ou leur correction par la société MacMedic Services, en s'abstenant notamment d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif en fonction des possibilités d'approvisionnement.
La société MacMedic Services se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles et est dégagée de toute obligation contractuelle de réaliser ou de livrer sans indemnité, en cas de force majeure ou d'événements tels que grève, épidémie, guerre, réquisition, destruction partielle ou totale de ses locaux, accident d'outillage, retard dans les transports ou toute autre cause entraînant un chômage partiel ou total pour la société MacMedic Services ou ses fournisseurs.
En cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure, la société MacMedic Services peut résoudre la vente purement et simplement ou proroger les délais de livraison ou de mise à disposition, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à une autre indemnité.
La livraison dans les délais convenus est conditionnée par le respect par le client de ses obligations envers la société MacMedic Services, quelles qu'en soient les raisons.
Toutes les factures doivent être réglées au siège social de la société MacMedic Services, situé au 23 avenue du général de Gaulle a Joué les Tours.
MacMedic Services se réserve le droit d'effectuer des livraisons contre remboursement ou d'exiger un paiement anticipé.
Quel que soit le mode de paiement convenu, celui-ci ne sera considéré comme réalisé qu'après l'encaissement effectif du prix à la date convenue.
En cas de non-paiement, même partiel, à l'échéance, MacMedic Services se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et les livraisons en cours.
Conformément à la loi n°2001-420 du 15 mai 2001, des pénalités de retard sont applicables lorsque les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités de retard sont calculées sur la base d'au moins 1,5 fois le taux légal.
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes versées par l'acheteur resteront acquises à la société MacMedic Services.
Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à partir de la mise en service du matériel ou de sa date de livraison s'il ne nécessite pas de mise en service préalable.
Les travaux découlant de l'obligation de garantie sont effectués dans les ateliers de la société MacMedic Services ou par tout prestataire agréé par celle-ci, après que le client a renvoyé le matériel ou les pièces défectueuses à des fins de réparation ou de remplacement.
Les pièces remplacées gratuitement sont restituées à la société MacMedic Services et redeviennent sa propriété.
Les interventions effectuées dans le cadre de la garantie n'ont pas pour effet de prolonger sa durée.
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas d'immobilisation du matériel due à l'application de la garantie.
La garantie exclut le nettoyage et l'entretien courant du matériel, tels que définis dans les notices d'utilisation et qui sont à la charge de l'utilisateur, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations.
Le client s'engage à respecter les conditions d'utilisation du matériel édictées par le fabricant et perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles en cas d'utilisation anormale ou abusive du matériel, de réparation ou d'interventions effectuées par des personnes non autorisées par la société MacMedic Services ou le fabricant, ou si ces interventions n'ont pas respecté les instructions.
Il est convenu que le matériel et les pièces détachées livrés resteront la propriété de la société MacMedic Services jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal, intérêts et frais accessoires, conformément à la loi du 12 mai 1980.
Le défaut de paiement d'une échéance ou d'une fraction du prix peut entraîner la revendication des biens.
Le droit de revendication s'exerce même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client.
En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Les acomptes versés à la société MacMedic Services resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
En cas de non-exécution des obligations du client, conformément à l'article 1657 du Code civil, le présent contrat sera résolu de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être réclamés au client.
Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions, seul le tribunal de commerce de Tours ou son président, en cas de référé, sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.
